Conditions générales de location

ARTICLE 1 - OBJET DU CONTRAT :

Le bailleur loue les locaux et équipements, ci-après désignés, à titre de location meublée saisonnière, au locataire, qui accepte les conditions générales et particulières résultant du présent contrat (ci-après le bail).

Le gîte rural loué se situe à l'adresse suivante :

Le Pavillon, Les coteaux de l’Ermitage, 26600, TAIN L’HERMITAGE

Cette location touristique est prévue pour une capacité d’hébergement maximale de 2 personnes, et pour une durée minimale de 2 nuitées.

Le bail est établi pour un nombre précis de personnes, aux dates convenues d’un commun accord en fonction de la disponibilité du bien.

S’il s’avérait que le nombre d’occupants devait dépasser le nombre de personnes prévues au bail, il est nécessaire de demander l’autorisation écrite à l’avance au bailleur. Dans le cas contraire, le bailleur pourrait refuser les clients supplémentaires le jour de l’entrée en jouissance, exiger le départ des locataires et occupants en cours de bail.

Le refus de sur-occupation par rapport aux prévisions du contrat ne peut en aucun cas constituer une modification ou une rupture du contrat à l’initiative du bailleur. Aussi, aucun remboursement ne sera effectué dans ce cas.

Le bail porte sur les locaux (ci-après le bien immobilier loué) dont la désignation suit. Il s’agit d’un gîte rural dont la fiche descriptive annexée au présent contrat précise les différentes caractéristiques.

Conformément aux articles L. 324-1-1 et L. 324-2 du Code du Tourisme, la déclaration préalable de location de courte durée de ce meublé touristique a été effectuée et reçue en Mairie le 15 avril 2015.

Le bien immobilier loué peut être brièvement décrit selon les termes qui suivent :

Tour sur deux étages, au milieu des vignes, une chambre avec salle de bains, cuisine équipée, terrasse extérieur.

Il est équipé d’un chauffage individuel et l’eau est distribuée de manière individuelle.La surface totale du bien immobilier loué est de 27 m².

Le bien immobilier loué est équipé d’une connexion internet gratuite avec WIFI dont l’usage est règlementé, l’accès au réseau devant se faire dans des conditions légales et à l’exclusion de la consultation de tous sites illicites dont le contenu est susceptible de porter atteinte à la dignité d’autrui, aux bonnes mœurs, et à l’ordre public.

Notamment, la diffusion de propos diffamatoires, xénophobes ou antisémites via les blogs, l’usurpation d’identité sur les forums ou messageries instantanées, la consultation de sites à caractère pédopornographique ou tout téléchargement illégal réalisés depuis la connexion Internet du logement loué, sont strictement prohibés. De tels comportements sont en effet susceptibles de poursuites pénales et/ou civiles à l’encontre de leur(s) auteur(s).

Le locataire s’engage donc, pour la durée du séjour, à respecter le cadre légal prévu lors de toutes connexions au Réseau et à agir ainsi en « bon père de famille ».

Il est informé que le bailleur est soumis au respect des mêmes dispositions que celles applicables aux opérateurs de communications électroniques, notamment à celles de l’art. R. 10-13 du Code des Postes et Communications électroniques tel qu’issu du Décret n°2006-358 du 24 mars 2006 pour l’application du § du II de l'article L. 34-1 de ce même Code, relatif à la conservation des données pour les besoins de la recherche, de la constatation et de la poursuite des infractions pénales.

Au titre de ces obligations : La durée de conservation des données est d'un an à compter du jour de l'enregistrement (R. 10-13, III Code des Postes).

Destination et usage des lieux

Le présent bail est consenti et accepté en meublé, à usage exclusif d’habitation et pour une durée limitée, s’agissant d’une location saisonnière. Le bien immobilier loué, destiné au seul usage de loisirs et de vacances, ne constitue pas la résidence principale du locataire.

En aucun cas, la location ne peut être prorogée, sauf accord préalable du « propriétaire ». Le locataire signataire du présent contrat ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d'un quelconque droit au maintien dans les lieux à l'issue du séjour.

Un inventaire est annexé au bail, qui contient le récapitulatif exhaustif, en nature, quantité et qualité, de tous les biens meubles, équipements électro-ménagers, de cuisine ou autres indispensables à l’habitation, présents dans le local loué (cf. en annexe : état des lieux).

En outre, le bien loué comprend les locaux accessoires suivants : mobilier de terrasse, barbecue.

La location est soumise aux dispositions de ce contrat de bail et aux dispositions, non contraires à ce contrat, prévues aux articles 1714 à 1762 du Code civil.

DISPOSITIONS SPECIALES pour les CONTRATS CONCLUS A DISTANCE ou « HORS ETABLISSEMENT »

Pour les contrats de location proposés et/ou conclus à distance (hors site internet) ou hors établissement, le Client reçoit préalablement, de manière lisible et compréhensible, par support papier ou par e-mail et support électronique en format PDF lui en permettant la lecture, l’impression et la conservation, les informations précontractuelles, présentant notamment les caractéristiques essentielles de l’offre de location et son prix conformément à l'article L. 111-1 du Code de la Consommation, le contrat proposé avec ses annexes comportant les conditions générales et particulières de location, et un formulaire de rétractation.

Ces informations lui seront à nouveau communiquées par transmission, en mêmes supports et formats, dans la confirmation du contrat lors de son renvoi, signé du bailleur, au Client.

Dans le cas de la vente hors établissement, ces informations ne sont données, par un autre support durable que le papier, que sous réserve de l’accord du Client.

Avant de passer contrat, le Client est invité à lire attentivement ces documents et les conditions générales et particulières de la location.

En adressant le contrat signé au bailleur ou à son service de vente à distance, le Client :

atteste être une personne physique majeure agissant pour ses besoins personnels
certifie avoir la capacité de contracter ;
reconnaît avoir préalablement pris connaissance des conditions de location applicables au moment de la conclusion du contrat ;
déclare les accepter sans restrictions, sauf accord dérogation particulière expressément acceptées par le bailleur.

Pour réserver sa location le Client :

- soit renvoie signé, au bailleur ou son service Vente à distance, le contrat joint à l’offre qu’il a reçue ;

- soit prend contact avec eux par téléphone, mail, poste ou fax : dans ce dernier cas, il reçoit, à l’adresse postale ou à l’adresse e-mail qu’il a indiquée, la confirmation écrite des informations si elles ont déjà été communiquées par téléphone, et en toute hypothèse, dans le courrier ou le mail qui lui est adressé, le contrat reprenant le détail de sa commande (nombre de personnes, période concernée...). Il renvoie alors par tous moyens ce contrat rempli et signé, accompagné de l’acompte prévu.

Cependant, pour les contrats conclus « hors établissement » au sens de l’art. L.221-1 du C. de la Consommation, et conformément à son art. L. 221-10, le bailleur ne peut recevoir ni paiement ni contrepartie du client avant expiration d’un délai de 7 jours à compter de la conclusion du contrat.

Le contrat est conclu dès lors que la disponibilité du bien à la période choisie est confirmée par le bailleur.

Après la conclusion du contrat et en toute hypothèse avant son début d’exécution, conformément aux dispositions de l’art. L.221-13 Code de la consommation, le client recevra, sur support durable, un courrier ou e-mail de confirmation du contrat comprenant toutes les informations nécessaires (ou un exemplaire daté du contrat conclu hors établissement), détaillant les services commandés et les prix TTC, ainsi que le formulaire type de rétractation sauf si le bailleur les lui a déjà fournies, sur support durable, avant la conclusion du contrat.

ARTICLE 2 - ANNULATION :

Le locataire doit se présenter au bailleur au jour et à l’heure prévus au bail, afin de retirer les clés et d’établir les formalités d’entrée dans les lieux (dont fiche de police pour les clients de nationalité étrangère), à l’adresse suivante : Le Caveau M. CHAPOUTIER, 18 avenue du Docteur Paul Durand 26600 - TAIN L’HERMITAGE.

Il doit nécessairement avertir le bailleur en cas de retard ou de décalage.

A défaut, le présent bail devient caduc si le locataire ne se présente pas à l’heure ultime de début du bail prévue à l’article 2. Le bailleur redevient alors libre de disposer de son bien immobilier, aux fins notamment de relocation immédiate. L’acompte prévu à l’article 4 reste acquis au bailleur, qui se réserve le droit de réclamer le loyer total.

Par ailleurs, toute annulation doit être notifiée préalablement au bailleur.

Le locataire a la possibilité d’annuler le présent bail jusqu’à trois semaines avant le début contractuel du bail, quoique le montant de l’acompte précisé à l’article 4 du bail, et dont le règlement l’engage de manière ferme et définitive, ne sera pas restitué. Si le locataire annule le bail dans les trois semaines précédant le début contractuel du bail, il devra payer l’intégralité du prix fixé à l’article 4, sauf s’il établit un cas de force majeure l’empêchant de respecter ses obligations découlant du bail signé.

En cas de séjour écourté par le locataire, le prix total du loyer est de même intégralement dû au bailleur.

ARTICLE 3 - LOYER ET CHARGES :

Le montant du loyer est celui en vigueur au jour de la signature du contrat, tenant compte de la TVA applicable à cette date.

Pour s’acquitter du loyer ainsi que de tous les frais supplémentaires dus, le locataire devra utiliser le moyen de paiement suivant : carte de paiement ou chèque personnel.

Les charges locatives, telles que les charges de gaz, d’eau et d’électricité, sont comprises dans le montant du loyer.

La taxe de séjour est un impôt local que le locataire doit acquitter auprès du bailleur, afin qu’elle soit reversée au Trésor public. Elle s’élève à 1 € par jour et par personne de plus de 18 ans occupant les lieux. Son montant n’est pas compris dans le loyer, et elle doit être payée en sus et à part.

ARTICLE 4 – RESERVATION ET PAIEMENT :

Le locataire paie à l’avance, en tant qu’acompte s’imputant sur le montant du loyer total, la somme correspondant à 25% du montant total TTC du loyer.

La réservation de la location devient effective dès lors que le locataire aura fait parvenir cet acompte au bailleur, moins de 6 mois avant la remise des clefs, avec un exemplaire du présent contrat de bail signé, dont un exemplaire sera retourné régularisé par le bailleur avec reçu de l’acompte payé.

Le solde de la location est payable un mois avant l’entrée dans les lieux, ou, dès lors que le bailleur accepterait de conclure une location moins d’un mois avant la période demandée, lors de la conclusion du contrat, et au plus tard à la remise des clés.

Le montant total du loyer indiqué ci-dessus peut être augmenté en fonction du choix d’options supplémentaires, dont la liste est annexée au présent contrat, selon que le locataire souscrit ou non à l’une ou l’autre de ces options, souscription alors formalisée dans cette annexe.

L’acompte de 25% tiendra compte de ce montant total, sauf la possibilité pour le locataire de demander ultérieurement, au plus tard un mois avant le début de la location, le bénéfice d’une ou plusieurs de ces options facturée(s) alors séparément.

ARTICLE 5 - OBLIGATIONS DES PARTIES :

- Par les présentes, le bailleur s’engage à :

mettre à disposition du locataire le bien immobilier loué, conforme aux normes d'habitabilité et au descriptif, ainsi que les meubles meublants décrits à l’inventaire en bon état d’usage et de réparation,
maintenir le bien immobilier loué et les meubles meublants en bon état et effectuer les remplacements ou réparations nécessaires le cas échéant, dès lors qu’elles ne sont pas nécessitées par une dégradation ou disparition du fait du locataire ;
assurer au locataire la jouissance paisible du bien immobilier loué et garantir les vices susceptibles d’y faire obstacle, selon les dispositions de l’article 1721 du Code civil,
mettre gratuitement à disposition du locataire la quittance du paiement de chaque loyer, si celui-ci est échelonné et si le locataire en fait la demande, et en tout cas émettre un reçu pour chaque paiement partiel.

- Le locataire consent au bail sous les conditions de droit commun relatives aux locations saisonnières, en plus de celles spécifiquement stipulées ci-après. Aussi, le locataire, sous peine de résiliation du bail à ses torts, s’engage à :

payer le loyer forfaitaire, les charges étant comprises ;
jouir personnellement, paisiblement et bourgeoisement du bien immobilier loué suivant la destination précisée au bail. En particulier, le locataire veille à éviter tout bruit, odeur ou toute activité qui serait de nature à troubler la tranquillité du voisinage, que ce soit de son propre fait ou des occupants qu’il a autorisés ;
s’interdire de sous-louer le bien immobilier loué ;
s’interdire d’exercer toute activité commerciale, artisanale ou professionnelle dans les locaux loués et l’immeuble dont ils dépendent ;
prendre en l’état le bien immobilier loué, tel que décrit à l’état des lieux, ainsi que les éléments mobiliers, tel que décrits à l’inventaire ;
prendre à sa charge l’entretien courant des murs, sols et meubles meublants garnissant le bien immobilier loué ainsi que tout autre élément partie intégrante du bien immobilier loué ;
rendre le bien immobilier loué dans le même état de propreté que lors de l’entrée dans les lieux, à défaut de quoi le locataire indemnisera le bailleur des frais de nettoyage. Dans le cas où le nettoyage n'aurait pas été effectué au moment du départ du locataire, un montant de 90 €TTC sera déduit du dépôt de garantie.
en aucune façon ne transformer ou altérer le bien immobilier loué ainsi que sa structure ou ses éléments. Dans le cas contraire, le bailleur pourra soit exiger du locataire qu’il remette le bien en l’état, soit conserver les modifications non consenties qui ne pourront faire l’objet d’une indemnisation ou d’une quelconque action en « enrichissement sans cause », soit exiger du locataire le remboursement de l’ensemble des frais, réparations ou remplacements occasionnés et résultant du non-respect de cette disposition par le locataire ;
plus généralement dédommager le bailleur des dégradations ou pertes dont la survenance ne relèverait pas d’un cas fortuit ou de force majeure, qu’elles portent sur le bien immobilier loué lui-même ou sur les meubles meublants et équipements le garnissant mentionnés à l’inventaire ;
informer immédiatement le bailleur de tout sinistre ou toute dégradation de l’un ou de l’ensemble des éléments du bien immobilier loué, qu’il ou elle lui soit imputable ou non ;
prendre toutes les précautions nécessaires pour prévenir les dégâts dus aux intempéries ;
s’interdire de fumer à l’intérieur du bien immobilier loué (sauf s’ils existent sur balcon, terrasse ou loggia).

ARTICLE 6 - DEPOT DE GARANTIE :

Le locataire s’engage à remettre un dépôt de garantie au bailleur de 300 € afin d’assurer la bonne exécution de ses obligations. Ce dépôt de garantie ne peut pas être révisé ni produire d’intérêts.

Le dépôt de garantie est remis lors de la mise à disposition des clefs le jour de l’arrivée par carte de paiement, ou chèque personnel avec justificatif d’identité. Il en est délivré récépissé.

Le dépôt de garantie devra être restitué, selon les mêmes modalités et dans son intégralité, au locataire au plus tard quinze jours après que celui-ci ait remis les clés au bailleur et effectivement quitté les lieux. Toutefois, si l’état des lieux de sortie n’est pas conforme à l’état des lieux initial, le délai de restitution du dépôt de garantie sera porté à deux mois.

Le dépôt de garantie a pour objet de garantir les dégradations éventuelles du bien immobilier loué et les travaux du nettoyage non fait pendant le séjour.

Le dépôt de garantie est restitué au locataire après déduction du coût des réparations ou de remplacement du fait des éventuelles dégradations causées au bien immobilier loué ou à ses éléments mobiliers décrits dans l’inventaire, ou du coût de remplacement d’éléments perdus ou disparus. La restitution complète du dépôt de garantie sera effectuée dans les conditions suivantes :

- aucun bien décrit dans l’inventaire ne manque, ni n’a été sali ou n’a subi de dégradations ;

- le bien immobilier loué n’a subi aucune dégradationet est restitué dans le même état de propreté que lors de l’état des lieux d’entrée ;

Notamment, seront propres et vidés les placards, les poubelles, le réfrigérateur, les appareils électroménagers et les sanitaires ;

- le ménage de départ a été réalisé par le locataire, sauf s’il a souhaité, en prenant cette option, que le bailleur le réalise sous conditions de facturation supplémentaire, selon choix figurant en annexe.

ARTICLE 7 - ETAT DES LIEUX :

Un état des lieux devra être établi contradictoirement entre les parties au moment de la remise des clés au locataire. Un exemplaire sera remis à chacune des parties, qui constituera la preuve de l’état de l’ensemble des éléments constitutifs du bien immobilier loué au moment de l’établissement dudit état. Ce document pourra toutefois être complété contradictoirement dans un délai de deux jours à compter de son établissement.

L’état des lieux devra également dresser l’inventaire de l’ensemble des meubles garnissant le bien immobilier et préciser leur état de fonctionnement et réparation.

ARTICLE 8 – OCCUPATION - SOUS-LOCATION – INCESSIBILITE DU BAIL :

Le bail est conclu en considération de la personne du locataire. Par conséquent, les lieux ne pourront être occupés que par lui, sa famille, les personnes à sa charge et toute personne qu’il souhaite héberger, sans qu’il ne puisse en résulter une sous-location.

Ainsi, les personnes invitées par le locataire sous le toit du bien immobilier loué sont tenues de respecter les obligations du bail et le locataire reste personnellement responsable de tout acte commis par eux en cas de non-respect du bail. Tout hébergement, fût-ce pour une nuit, devra être déclaré préalablement et autorisé spécialement.

Le locataire ne peut en aucun cas substituer d’autres personnes pour occuper le bien immobilier loué en ses lieux et place.

Le locataire ne peut pas céder les droits qu’il tient du bail, ni sous-louer.

Dans le cas où le locataire sous-louerait en infraction au présent bail, alors le sous-locataire ne disposera d’aucun titre d’occupation ni droit contre le bailleur qui pourra immédiatement procéder à son expulsion, aux frais du locataire.

ARTICLE 9- ASSURANCES

Le bailleur, propriétaire, a souscrit une assurance contre les risques locatifs pour le compte des locataires. En cas de sinistre survenu dans le gîte (incendie, dégâts des eaux), le locataire doit en informer le « propriétaire » dans les 24 heures.

ARTICLE 10 - CLAUSE RESOLUTOIRE :

A défaut de respect par le locataire de toutes les clauses du présent contrat de bail, ce dernier sera résilié de plein droit sur simple notification écrite du bailleur, par tout moyen et éventuellement remise contre émargement.

En cas de refus par le locataire de quitter les lieux, outre son expulsion, le bailleur se réserve de requérir toute condamnation à son encontre à titre d’indemnités d’occupation, dommages et intérêts, et frais de procédure.

Si des conditions particulières de paiement ont été consenties au Client, le non-respect de l’obligation de paiement à ou aux échéance(s) convenue(s) pourra entrainer de la part du vendeur la résolution de plein droit du contrat, ceci quinze jours après mise en demeure au Client d’avoir à payer, restée sans effet.

ANNEXE :

L’état des lieux signé dressé lors de la remise des clés, dont un exemplaire sera remis au locataire, sera considéré comme annexe au bail.